Conditions Générales de Vente

ℹ Identification de la société

1 Objet et domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'exécution par la société PLDC, opérant sous le nom commercial LogRun (ci-après « l'O.T.L. »), à quelque titre que ce soit (entrepositaire, commissionnaire de transport, transitaire, mandataire, prestataire logistique, transporteur), de toute prestation relative au déplacement physique ou à la gestion des flux de marchandises.

Les prestations visées comprennent notamment :

• Le transport de marchandises (y compris sous contrôle de température — ambiant, froid positif, froid négatif) ;
• Le stockage en entrepôt frigorifique ou ambiant ;
• La préparation de commandes, le co-packing et la gestion de flux ;
• Toute prestation logistique accessoire à valeur ajoutée.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des relations entre l'O.T.L. et le Donneur d'Ordre. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières signées, ces dernières prévalent uniquement sur les points expressément modifiés.

Références réglementaires applicables :

• Contrat type général de transport public routier de marchandises (art. D 3222-1 du Code des transports) ;
• Contrat type « Transport de marchandises périssables sous température dirigée » (annexe V, art. D 3222-5 du Code des transports) ;
• Règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics (arrêté du 4 décembre 1948 — art. L 522-13 à L 522-19 C. com.) ;
• Règlement (CE) n° 852/2004 et 853/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (le cas échéant).

2 Prix, cotations et révision tarifaire

2.1 Calcul des prix

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Donneur d'Ordre (nature, poids, volume, valeur des marchandises, contraintes de température, fréquences, destinations). Ils tiennent compte du coût de l'énergie, du coût de la main-d'œuvre, des frais de sous-traitance et des tarifs en vigueur à la date de l'offre. Les prix s'entendent hors droits et taxes.

2.2 Durée de validité des offres

Toute offre de prix est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

2.3 Révision des prix

L'O.T.L. se réserve le droit de procéder à une révision des prix dans les cas suivants :

• Variation significative (plus de 5 %) du coût des carburants ou de l'énergie électrique ;
• Modification législative ou réglementaire entraînant une hausse des coûts d'exploitation ;
• Changement notable dans les caractéristiques des prestations demandées ;
• Tout événement imprévu afférent aux coûts opérationnels.

La révision sera notifiée par écrit avec un préavis de quinze (15) jours. En l'absence de contestation écrite dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

2.4 Prestations supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial (attente sur site, modification d'itinéraire, changement de destination, frais de dépalettisation non prévus, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le barème en vigueur de l'O.T.L.

3 Assurance des marchandises

L'O.T.L. ne souscrit aucune assurance spécifique sur les marchandises sans ordre écrit, préalable et répété du Donneur d'Ordre pour chaque opération, précisant expressément les risques à couvrir et la valeur à garantir.

À défaut d'un tel ordre, le Donneur d'Ordre est réputé être son propre assureur et devra s'assurer pour l'intégralité des risques, compte tenu des limitations de responsabilité prévues à l'article 6 des présentes.

Lorsque l'O.T.L. prend en charge la souscription d'une assurance en qualité de mandataire, il n'est en aucun cas considéré comme assureur. Les conditions et exclusions de la police d'assurance concernée s'appliquent en priorité.

4 Exécution des prestations

4.1 Délais

Les dates et délais de livraison ou de réalisation communiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme de l'O.T.L. et ne peuvent fonder une quelconque demande de dommages et intérêts, sauf convention particulière écrite fixant un délai impératif.

4.2 Instructions et documents

Le Donneur d'Ordre s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des documents, instructions et informations nécessaires (bons de commande, fiches techniques, certificats sanitaires, documents douaniers, etc.). L'O.T.L. n'est pas tenu de vérifier la régularité formelle ou matérielle de ces documents.

Toute erreur, omission ou carence dans les informations transmises engage exclusivement la responsabilité du Donneur d'Ordre.

4.3 Inspection des marchandises

L'O.T.L. ou toute autorité compétente (douanes, services vétérinaires, etc.) se réserve le droit d'ouvrir et d'inspecter les envois à tout moment et sans préavis, pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou sanitaire.

4.4 Stockage frigorifique et chaîne du froid

Pour les marchandises nécessitant un stockage sous température dirigée, le Donneur d'Ordre s'engage à :

• Indiquer avec précision les plages de température requises dès la prise en charge ;
• Remettre les marchandises à la température prescrite, dès leur entrée en entrepôt ;
• Fournir tous documents sanitaires et fiches produit nécessaires.

L'O.T.L. n'est pas responsable d'une rupture de chaîne du froid imputable à une remise de marchandises en dehors de la température conventionnelle, à un vice propre du produit, ou à un événement de force majeure.

4.5 Sous-traitance

L'O.T.L. est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers, qui interviennent alors sous sa responsabilité et dans le cadre des présentes CGV. L'O.T.L. reste le seul interlocuteur du Donneur d'Ordre.

5 Obligations et déclarations du Donneur d'Ordre

5.1 Emballage, marquage et étiquetage

Le Donneur d'Ordre est seul responsable du choix et de la qualité de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises, qui doivent être aptes à supporter les opérations de manutention, de transport et de stockage dans les conditions normales d'exécution, y compris en milieu frigorifique.

5.2 Déclaration des marchandises

Il est formellement interdit de remettre à l'O.T.L. des marchandises illicites, prohibées, dangereuses (au sens de l'ADR ou des réglementations applicables) ou nécessitant des précautions spéciales non préalablement déclarées et agréées par l'O.T.L.

Le Donneur d'Ordre garantit l'O.T.L. contre toutes conséquences (amendes, dommages, actions en justice, coûts de dépollution, etc.) résultant d'une fausse déclaration ou d'une omission sur la nature, la dangerosité, la fragilité ou la valeur réelle des produits.

5.3 Valeur des marchandises

La valeur des marchandises doit être déclarée préalablement à la prise en charge pour bénéficier d'un régime de responsabilité étendu. À défaut de déclaration, les limitations prévues à l'article 6 s'appliquent.

5.4 Réserves à la livraison

En cas d'avarie, de perte ou de manquant constaté à la réception, le destinataire ou le Donneur d'Ordre doit :

• Émettre des réserves précises, circonstanciées et cohérentes sur le bon de livraison, en présence du transporteur ;
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison (art. L. 133-3 C. com.) ;
• Conserver les marchandises en l'état jusqu'à expertise ou évaluation contradictoire.

Toute réserve tardive, imprécise ou non contradictoire ne pourra être opposée à l'O.T.L.

6 Responsabilité de l'O.T.L.

6.1 Principe général

La responsabilité de l'O.T.L. ne peut être engagée qu'en cas de préjudice direct, certain et prouvé, directement imputable à une faute de l'O.T.L. dans l'exécution des prestations. Les préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) sont exclus.

6.2 Plafonds d'indemnisation

6.3 Causes d'exonération

L'O.T.L. est exonéré de toute responsabilité en cas de :

• Force majeure ou événement imprévisible et irrésistible (grève générale, catastrophe naturelle, cyberattaque, épidémie, décision gouvernementale, etc.) ;
• Vice propre ou défaut intrinsèque de la marchandise ;
• Faute, négligence ou omission du Donneur d'Ordre, du destinataire ou de tout tiers ;
• Non-respect par le Donneur d'Ordre de ses obligations d'information, d'emballage ou de déclaration de valeur ;
• Fluctuations naturelles de température lors d'opérations de chargement/déchargement dans des conditions atmosphériques exceptionnelles.

6.4 Déclaration de valeur / intérêt spécial à la livraison

Le Donneur d'Ordre peut demander l'élévation des plafonds ci-dessus en souscrivant une déclaration de valeur ou un intérêt spécial à la livraison, moyennant une cotation complémentaire. Cette demande doit être formalisée avant la prise en charge des marchandises.

7 Facturation et paiement

7.1 Facturation

Les prestations sont facturées conformément aux tarifs convenus. Les factures sont émises au fur et à mesure de la réalisation des prestations ou selon la périodicité convenue entre les parties.

7.2 Délai de paiement

Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à réception, au comptant, sans escompte et sans compensation unilatérale, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, dès le jour suivant la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. D. 441-5 du Code de commerce) ;
• En cas de coûts de recouvrement supérieurs, la possibilité pour l'O.T.L. de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.4 Suspension des prestations

En cas de facture impayée à son échéance, l'O.T.L. se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures, de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours sans engager sa responsabilité, et ce jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

7.5 Compensation

Toute compensation ou retenue unilatérale opérée par le Donneur d'Ordre est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'O.T.L. ou décision judiciaire.

8 Droit de rétention et de gage

Le Donneur d'Ordre confère expressément à l'O.T.L. un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et droit de préférence général, continu et indivisible, sur l'ensemble des marchandises, colis, documents et valeurs détenus par l'O.T.L. à quelque titre que ce soit, en garantie de la totalité des créances liquides ou non, présentes ou futures, détenues par l'O.T.L. à l'encontre du Donneur d'Ordre.

Ce droit s'exercera conformément aux articles L. 132-2 et suivants du Code de commerce. En cas d'exercice du droit de rétention, les frais de gardiennage continué des marchandises retenues restent à la charge du Donneur d'Ordre.

9 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique, financière ou organisationnelle communiquée par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas la divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

10 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'O.T.L. collecte et traite les données personnelles des interlocuteurs du Donneur d'Ordre uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations (gestion des commandes, facturation, suivi logistique).

Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément aux dispositions légales applicables, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement de ses données, exerçable par écrit auprès de l'O.T.L.

11 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, mouvements sociaux généraux, décisions gouvernementales, sinistres industriels, crises énergétiques, perturbations graves des infrastructures de transport.

La partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12 Réclamations et prescription

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit (lettre recommandée AR ou écrit électronique avec accusé de réception) à l'O.T.L. dans les délais légaux suivants :

• Avaries ou manquants à la livraison : trois (3) jours ouvrables (art. L. 133-3 C. com.) ;
• Pour le stockage : selon les dispositions du RPT applicable ;
• Toute autre contestation : dans un délai maximum d'un (1) an à compter du fait générateur.

Passé ces délais, les réclamations seront irrecevables et toute action en responsabilité sera prescrite.

13 Résiliation

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier les relations contractuelles par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves : défaut répété de paiement, fausse déclaration sur la marchandise, violation des obligations de sécurité alimentaire, dépôt de marchandises illicites ou dangereuses.

14 Loi applicable et règlement des litiges

14.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, y compris ses règlements européens directement applicables.

14.2 Médiation préalable obligatoire

En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur, avant toute action judiciaire. Cette tentative de médiation est obligatoire et doit intervenir dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification du litige.

14.3 Attribution de juridiction

En cas d'échec de la médiation, les Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'O.T.L. (La Réunion) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

15 Dispositions diverses

15.1 Mise à jour des CGV

L'O.T.L. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée avec un préavis de trente (30) jours.

15.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour l'O.T.L. de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Clés de lecture

Dans les présentes CGV, le terme « Donneur d'Ordre » désigne tout client, commettant, expéditeur, chargeur ou ayant droit confiant une opération à l'O.T.L. Le terme « O.T.L. » désigne la société PLDC / LogRun.